Conditions générales de prestation et de services (version du 05/07/2024)

Article 1. Objet des conditions générales et acceptation

Les présentes conditions générales ont vocation à régir les rapports entre la société Shop-Makers et tout client/consommateur souscripteur de ses offres d’abonnement à un club de réductions.

En utilisant les services de Shop Makers, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales.

Afin d’adapter ses services et leur régime, Shop-Makers se réserve le droit de modifier ses conditions générales. Elles seront alors applicables passé un délai de 8 jours après que l’annonce de leur actualisation vous aura été faite, sans émission d’un refus exprès de votre part.

Article 2. Les Services proposés par le club « My Select Deals »

2.1 L’étendue des services

Les Services proposés par Shop-Makers sont notamment :

• « Récompense de Bienvenue »
• « Récompense sur vos achats »
• « Récompense sur vos livraisons »
• « Récompense Fidélité »
• « Récompenses Codes de réduction »

Ces services ont vocation à se modifier et à s’enrichir au gré des évolutions du marché.

2.2 Les conditions d’abonnement

L’abonnement s’effectue par une souscription du Client au club « My Select Deals », suite à un achat définitif sur le site d’un Partenaire e-commerçant.

L’achat et le moyen de paiement doivent être exclusivement à votre nom. Vous ne pourriez souscrire personnellement si la commande sur le site partenaire était faite à un autre titre.

Votre abonnement est unique et nominatif. Suite à un éventuel désabonnement ou résiliation de l’abonnement, vous ne pourrez vous réabonner qu’après une période de 6 mois. Le bonus de bienvenue ne sera valable que lors de la 1ere inscription uniquement. Il ne pourra être à nouveau demandé lors de la réinscription. Vous devrez exprimer votre volonté de réabonnement auprès du service client directement. Vous ne pourrez demander des bonus que sur des achats postérieurs à votre date de réinscription et dans le respect de nos CGV.

Pour vous mettre en mesure de vous abonner au club « My Select Deals » et souscrire à l’offre de services :

• le produit acheté doit être vendu par le Partenaire e-commerçant et livré par lui
• l’achat doit être définitif, sans retour, rétractation ou annulation. En cas de retour d’un produit et/ou d’un service ou d’annulation d’un achat effectué sur le site du Partenaire, alors que Shop-Makers a déjà effectué un virement en votre faveur pour vous faire bénéficier du Service, Shop-Makers se réserve le droit, d’une part, de débiter votre compte utilisateur du montant versé pour cet achat et, d'autre part, de réclamer le remboursement des réductions consécutivement octroyées.

2.3 Les conditions d’accès aux services

Les services souscrits ne pourront s’appliquer à :

• des achats effectués chez le Partenaire avec des cartes cadeaux, avoirs ou autres moyens de paiement semblables ;
• des produits ou services faisant déjà l’objet d’une réduction ou remise par le Partenaire ;
• des produits ou services d’occasion vendus sur le site du Partenaire ;
• des achats réalisés ailleurs que sur le site internet du e-commerçant Partenaire ;
• des achats n’ayant pas été intégralement payés ;
• des achats effectués en violation des dispositions des présentes Conditions Générales.
• des achats de cartes cadeaux format physique ou format digital
• des achats effectués chez le partenaire reglés par chèque ou virement bancaire
• Abonnement (energie, internet et téléphonie, presse, produits de consommation domestiques, etc…)
• LOA, leasing, LDD de tous équipement et véhicule etc…
• paris sportifs et jeux d'argent etc…
• banques, finances, assurances, immobilier etc…

Afin que les demandes de récompenses soient éligibles, nos abonnés devront respecter les limites d'achats présentes dans le tableau ci-après.

SHOP MAKERS se réserve le droit de faire évoluer cette liste de manière à preserver l'usage particulier et non professionnel des achats tel qu'édicté dans l'article 3.

Tout échange de produits ou services achetés auprès d’un Partenaire e-commerçant ne donne lieu à aucune nouvelle offre de Services.

Les sommes dues au titre des Services sont créditées sur le compte personnel du Client, selon les informations bancaires précédemment fournies (IBAN, BIC). Il est de la responsabilité du client de fournir des informations bancaires à jour et de les actualiser en cas de changement.

Si les informations bancaires n’ont pas été actualisées et que Shop-Makers ne parvient pas créditer le Client des sommes qui lui sont dues au titre des Services, toutes les réductions dues par Shop-Makers seront expirées dans un délai maximal d’un (1) an.

Le Client peut à tout moment vérifier son compte personnel, ainsi que le montant de toutes les sommes qui lui ont été créditées. Il peut contacter le service client (par mail ou par téléphone) pour vérifier, demander un éclaircissement ou contester le montant des réductions créditées

• Shop-Makers vérifiera dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours la véracité des informations et justificatifs d’achat et de paiement fournis par le Client et confirmera si son compte sera effectivement crédité.
• Dans le cas où des achats ne donnent pas droit aux Services proposés par le Site (du fait d’une restriction émise sur le site de vente ou dans le régime de la remise), Shop-Makers se réserve le droit de ne pas créditer le compte du Client ou de demander un remboursement des sommes indûment créditées.

2.4. Les différentes offres du Service

Chacune de ces offres constituent l’intégralité du Service mis en place par le club My Select Deals.

Attention, toute offre est personnelle, incessible et limitée à un seul client inscrit sur le site.

2.4.1. La « Récompense de Bienvenue »

Le contenu de l’offre : tout Client venant de s’inscrire sur le Site, pourra bénéficier du versement en somme d’argent, d’un montant de bienvenue de 20 CHF. Le montant de la Récompense de Bienvenue peut varier en fonction des offres commerciales proposées par My Select Deals.

Le bénéfice de l’offre : Il n’est possible de bénéficier qu’une seule fois de cette offre. Pour bénéficier de la présente Récompense de Bienvenue, le Client devra télécharger sa facture d’achat effectué chez le Partenaire e-commerçant, au format PDF ou JPG, directement sur son interface du Site myselectdeals.ch

Les limites de l’offre :

• Cette offre sera valable pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de l’inscription au Service. Au-delà de ce délai de 90 jours, le Client perdra la possibilité de profiter de sa Récompense de Bienvenue.
• Le bonus de bienvenue n'est valable que sur le premier achat effectué et présenté en lien avec le partenaire ayant servi à découvrir l'offre de My Select Deals. Le bonus de bienvenue n'est cumulable avec aucun autre type de bonus.
• Le bonus de bienvenue n’est pas cumulable avec le bonus achat, livraison ou fidélité dans la mesure où il faut avoir été inscrit avant son achat pour profiter de ces derniers.
• Les abonnés s'étant inscrits directement sur le site My Select Deals ne peuvent profiter du bonus de bienvenue, ce dernier étant réservé aux clients inscrits par l’intermédiaire d’un marchand partenaire (après le clic sur la bannière).

Après le téléchargement de son justificatif d’achat directement sur le Site, dans un délai de 90 jours, le client sera crédité directement sur son compte bancaire, après toutes les vérifications d’usage par la S.A.S Shop-Makers.

2.4.2. La « Récompense sur vos achats »

Le contenu de l’offre : tout Client inscrit aux Services, pourra bénéficier d’une réduction d’un pourcentage de 20% appliqué sur le montant hors taxes de chaque achat dûment payé auprès des e-commerçants partenaires du Site. Le site des Partenaires e-commerçants ne fait aucune mention de cette offre et le Client est donc responsable de s'informer des détails de ce Service en naviguant sur le Site.

Le bénéfice de l’offre : Pour bénéficier de la présente Récompense:

• L’accès au site des partenaires e-commerçants devra impérativement s’effectuer en cliquant sur le lien de l'e-commerçant qui apparaît sur l’espace membre du client, dans l’onglet « shopping » ou « tous les marchands » ou « coupons ».
• le Client devra télécharger la facture et/ou attestation d'achat originale non modifiée au format PDF fournie par le marchand et faisant clairement apparaitre le nom du marchand partenaire listé sur notre site, directement sur son interface du Site myselectdeals.ch dans un délai de 45 jours suivant l’achat.

Ce process permet de sécuriser les achats et de faciliter les procédures de remboursement.

Le montant des Récompenses accumulé sera crédité sur le compte du Client dans un délai de 45 jours à compter du téléchargement de la facture, sous réserve de conditions énumérées ci-dessous et vérification des conditions d’éligibilité à ce Service.

Les limites de l’offre : le Client a la possibilité de bénéficier d’autant de « Récompenses » que d’achats effectués sur les sites des Partenaires e-commerçants, dans la limite d’un montant de récompenses maximum de 300 CHF par mois.

Les Récompenses ne s’appliquent que sur l’intégralité du prix du produit ou des services achetés sur le site du Partenaire. Le prix doit avoir été réglé dans sa totalité et ne pas faire objet d’une suspension, d’une annulation ou d’un remboursement. L’achat du produit ou du service doit avoir été définitif. En cas de paiement en plusieurs fois chez un Partenaire e-commerçant, le Client ne percevra la Récompense qu’après le dernier paiement définitif du prix de vente du produit ou du service.

Le montant des Récompenses accumulé au cours d'un mois calendaire ne peut excéder le montant indiqué plus haut et les montants dépassant ce plafond ne seront pas reportables sur les mois suivants.

Le déclenchement du crédit sur le compte du Client se fera automatiquement si le montant cumulé des Récompenses dépasse dix (10) euros sur le mois. Le crédit sera fait par la S.A.S Shop-Makers le mois suivant de la validation du crédit.

2.4.3. La « Récompense sur vos livraisons »

Le contenu de l’offre : tous les mois, les membres de My Select Deals ont la possibilité de profiter de la livraison gratuite de leurs produits ou services commandés chez tous les Partenaires e-commerçants

Le bénéfice de l’offre : Pour bénéficier de la présente Récompense:

• L’accès au site des partenaires e-commerçants devra impérativement s’effectuer en cliquant sur le lien de l'e-commerçant qui apparaît sur l’espace membre du client, dans l’onglet « shopping » ou « tous les marchands » ou « coupons ».
• le Client devra télécharger la facture et/ou attestation d'achat originale non modifiée au format PDF fournie par le marchand et faisant clairement apparaitre le nom du marchand partenaire listé sur notre site, directement sur son interface du Site myselectdeals.ch dans un délai de 45 jours suivant l’achat.

Ce process permet de sécuriser les achats et de faciliter les procédures de remboursement.

Le montant des frais de livraison sera remboursé par la S.A.S Shop-Makers, dans un délai de 45 jours à compter du téléchargement de la facture, sur le compte bancaire du client, après vérification de toutes les conditions d’éligibilité à ce Service.

Les limites de l’offre :

• La récompense sur les livraisons sera valable sur la commande de tous les produits ou services, dans la limite d’un montant de livraisons maximum de 300 CHF par mois.
• La récompense sera valable uniquement pour les frais de livraison dont le montant est inférieur au montant de la commande TTC

Si la facture n’a pas été téléchargée dans un délai de 45 jours par le Client, la S.A.S Shop-Makers n’aura plus aucune obligation de remboursement des frais de livraison.

2.4.4. La « Récompense Fidélité »

Le contenu de l’offre : tout Client qui procède à un nouvel achat chez le Partenaire e-commerçant par le biais duquel il s’est inscrit sur le Site, pourra bénéficier une fois tous les mois d’une réduction d’un montant de 18 CHF chez ce Partenaire e-commerçant.

Lorsque le Client s’est inscrit directement sur le Site, le Partenaire e-commerçant auprès duquel le Client pourra bénéficier de la Récompense Fidélité, sera celui auprès duquel il aura fait son premier achat après son inscription.

Le bénéfice de l’offre : pour bénéficier de la présente Récompense:

• L’accès au site des partenaires e-commerçants devra impérativement s’effectuer en cliquant sur le lien de l'e-commerçant qui apparaît sur l’espace membre du client, dans l’onglet « shopping » ou « tous les marchands » ou « coupons ».
• le Client devra télécharger sa facture d’achat effectué chez le premier Partenaire e-commerçant, au format PDF ou JPG, directement sur son interface du Site myselectdeals.ch , dans un délai de 45 jours suivant l’achat.

Ce process permet de sécuriser les achats et de faciliter les procédures de remboursement.

Le montant de 18 CHF sera crédité par la S.A.S Shop-Makers dans un délai de 45 jours à compter du téléchargement de la facture, sur le compte bancaire du client, après vérification de toutes les conditions d’éligibilité à ce Service.

Les limites de l’offre :

• La « Récompense Fidélité » n’est valable qu’une seule fois par mois.
• Lorsque le client s'est inscrit directement sur le site, la Récompense fidélité ne sera éligible qu'après le 1er achat et non cumulable avec le premier achat.

Si la facture n’a pas été téléchargée dans un délai de 45 jours par le Client, la S.A.S Shop-Makers n’aura plus aucune obligation de créditer la Récompense Fidélité.

2.4.5. Les « Récompenses Codes de réduction »

Le contenu de l’offre : tout Client recevra des Codes de réduction, valables chez les Partenaires e-commerçants.

Le bénéfice de l’offre :

• L’accès au site des partenaires e-commerçants devra impérativement s’effectuer en cliquant sur le lien de l'e-commerçant qui apparaît sur l’espace membre du client, dans l’onglet « shopping » ou « tous les marchands » ou « coupons ».
• les Codes de réduction seront reçus par le Client à une fréquence dépendant de la mise à disposition de ces Codes de réduction, par les Partenaires e-commerçants. Ils seront utilisables dans les conditions et délais indiqués sur l’offre.

Ce process permet de sécuriser les achats et de faciliter les procédures de remboursement.

Les limites de l’offre : tous les Codes de réduction mis à la disposition des Clients sont fournis à la S.A.S Shop-Makers directement par les Partenaires e-commerçants. La S.A.S Shop-Makers n’a aucune responsabilité quant à la validité de ces offres.

Il est de la responsabilité du Client de vérifier la validité de ces offres auprès du Partenaire e-commerçant.

Article 3. Comment souscrire aux Services

Pour souscrire aux Services de Shop-Makers, vous devez :

• être une personne physique de 18 ans ou plus,
• agir à des fins privées et non commerciales ou professionnelles,
• ne pas avoir déjà souscrit au même Service,

S’agissant d’un abonnement en ligne vous devez naturellement disposer d’un accès à Internet, posséder une adresse e-mail valable.

La Souscription au service, soit directement par le biais du Site, soit après avoir redirigé vers le Site suite à un achat sur le site d’un Partenaire e-commerçant, se fait après la validation d’une série d’étapes :

• Information sur les caractéristiques essentielles du Service ;
• Renseignement du formulaire en ligne ;

Dans tous les cas, Shop-Makers se réserve le droit de demander des justificatifs complémentaires en vue de vérifier l’identité du Client.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1366 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et validation du paiement ;
• Validation définitive de la commande ;

Shop-Makers se réserve la faculté de vérifier votre éligibilité à son offre de service et d’accepter ou non la demande présentée (qui ne respecterait pas le cadre des présentes relations).

Si tel n’était pas le cas, vous en seriez immédiatement avertis par mail.

Si tel était le cas, vous recevriez un mail de confirmation d’ouverture de votre compte. L’inscription, par attribution d’un identifiant et choix d’un mot de passe, vaut adhésion pleine et entière aux conditions générales.

Votre accès est individuel et vous devez vous assurer de la confidentialité de votre identifiant et de votre mot de passe que vous vous engagez à ne communiquer à aucun tiers. En cas de perte ou de suspicion d’égarement ou d’usurpation d’identité, vous devez immédiatement nous le signaler pour régénérer un nouveau code à même de sécuriser votre compte.

Une fois l’inscription au Service définitivement validée, le Client recevra deux (2) e-mails, notamment en vue du paiement à échéance du délai de rétractation :

>Premier email :

lorsque l’utilisateur aura validé sa commande, un récapitulatif de la commande lui sera envoyé à l'adresse e-mail que vous avez indiqué au moment de votre identification.

Il vous sera notamment rappelé:

• les caractéristiques de la commande,
• les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation contractuel,
• l'adresse où vous pouvez présenter vos réclamations,
• les informations relatives au service après-vente.

Shop-Makers adressera au Client les présentes Conditions Générales et un formulaire de rétractation à l’adresse fournie lors de l’enregistrement.

>Deuxieme email :

2 jours avant le premier prélèvement.

Article 4. Le Prix et le Paiement de l’abonnement

4.1 Le prix de l’abonnement

L’ensemble des prix de l’abonnement est mentionné en CHF TTC.

Le prix de la souscription aux Services est de 21,90 CHF par mois, prélevé après l’expiration d’une période d’essai de quinze jours.

Afin de vérifier la validité de votre carte bancaire, un paiement pourra être effectué puis annulé immédiatement.

Sur simple demande de l’abonné, les factures peuvent lui être adressées sur support papier, à la place du support dématérialisé.

Si Shop-Makers décide de modifier le prix du Service, vous serez informé au moins trente (30) jours à l'avance de cette modification et vous pourrez vous y opposer.

4.2 Le paiement du Service

Le paiement du Service est exigible par carte bancaire (Visa ou Mastercard).

Lors du paiement par carte bancaire, les sommes dues par le Client au titre de sa souscription aux Services font l’objet d’un prélèvement automatique mensuel. La carte bancaire utilisée pour le paiement doit être une carte personnelle dont le titulaire est la personne physique souscrivant au Service.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la souscription à l’abonnement est immédiatement résolue de plein droit, ainsi que le bénéfice aux services.

Au titre des dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, vous autorisez Shop-Makers à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Dans le cas d’une procédure de charge back abusive ou non-justifiée, Shop-Makers se réserve le droit, à sa seule discrétion, de :

• contacter la banque du Client en cas d’opposition ou/et demander au Client des justificatifs permettant de justifier la procédure d’opposition effectuée par lui
• de suspendre jusqu'à réception du ou des justificatifs requis, le paiement des réductions cumulées sur son compte utilisateur ou/et de,
• clôturer votre compte utilisateur avec effet immédiat et annuler l'ensemble des réductions et avantages cumulés, qu'ils soient en cours de paiement ou déjà payés, auquel cas vous devrez immédiatement rembourser Shop-Makers des sommes déjà perçues.

Article 5. Rétractation et durée du contrat

5.1 Droit de rétractation

Au-delà des dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, Shop-Makers vous reconnaît un droit contractuel de rétraction de 14 jours francs à compter de la souscription définitive au Service.

Vous n’avez à justifier d’aucun motif, ni à payer aucune pénalité pour vous en prévaloir.

Pour exercer ce droit, il vous est simplement demander de le notifier par écrit dans les 14 jours de votre souscription soit :

• Par voie postale à Shop-Makers : SAS Shop-Makers, 5 avenue Ingres 75016 Paris,
• Par adresse mail : contact@myselectdeals.ch
• Par le biais du formulaire en ligne, disponible sur le site du club My Select Deals

5.2 Durée du Contrat

La souscription aux Services fait l’objet d’un contrat à durée déterminée d’un mois, à compter de sa date de souscription.

Il fera l’objet d’un renouvellement tacite et automatique, à l’issue de chaque période, pour une nouvelle période de la même durée.

A l’issue d’une période d’un mois, le Client et/ou Shop-Makers peuvent librement décider de ne pas renouveler le Contrat.

Article 6. Obligations des Parties

Shop-Makers ne peut être tenue responsable de dommages causés par une mauvaise utilisation du Service souscrit par le Client.

La responsabilité de Shop-Makers ne saurait non plus être recherchée pour des inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Vous êtes responsable de la garde de vos équipements.

Vous êtes responsables de toutes les activités qui ont été et sont menées depuis votre compte.

Vous vous engagez à avertir Shop-Makers en cas de soupçon d’utilisation du compte et du mot de passe par une tierce personne non-autorisée, afin de bloquer les accès et de vous régénérer de nouveaux identifiants et/ou mot de passe.

Shop-Makers n’est pas partie aux transactions passées entre le Client et les Partenaires e-commerçants.

Par suite, Shop-Makers ne peut être tenue pour responsable si les Partenaires e-commerçants ne réalisent finalement pas la vente ou la prestation des services qu'ils proposent, de tout retard, de tout produit ou service défectueux. Shop-Makers ne peut être tenue responsable de l'interruption ou du retrait de toute offre faite par un Partenaire e-commerçant sur son site, ni de toute modification de l’offre du Service qui a dû être opéré par Shop-Makers du fait de cette interruption ou de ce retrait.

Article 7. Résiliation du Contrat

Pendant l’exécution du contrat, chaque partie peut librement résilier le contrat sans motif.

Cette résiliation s’effectue par voie postale ou électronique, aux adresses indiquées dans les présentes conditions générales ou renseignées à l’ouverture de votre compte.

Elle s’effectue également vie votre Espace Client, dans le menu « profil » puis « Résilier mon abonnement ».

Une fois la décision de résiliation notifiée, l’abonnement souscrit s’éteindra à la fin de la période mensuelle en cours. Vous n’aurez plus accès aux Services offerts par la S.A.S Shop-Makers.

Spécifiquement, Shop-Makers peut résilier le contrat de souscription aux Services sans notification préalable en cas de violation des présentes Conditions Générales.

Article 8. Réclamations

Vous pouvez présenter toute réclamation au moyen de l’une des coordonnées suivantes :

Voie postale : My Select Deals, S.A.S Shop-Makers - 5, avenue Ingres, 75016 Paris

Voie numérique : Adresse e-mail : contact@myselectdeals.ch

Voie téléphonique : Numéro du service client : 0041225180044

Article 9. Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Shop-Makers.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 10. Force majeure

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

Dans de telles circonstances, un rapprochement est à privilégier afin d’examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.

Article 11. Données personnelles

Dans le cadre de la souscription aux services et en cours d’exécution de ceux-ci, la société Shop-Makers collecte et traite vos données à caractère personnel qui bénéficient de la protection de la loi 'informatique et libertés' n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016 n°2016/679.

La société Shop-Makers garantit que cette collecte et ce traitement s’effectuent en conformité avec les dispositions légales applicables.

Des informations détaillées sur ces traitements figurent à l’article 3.1 de la Politique de confidentialité de Shop-Makers disponible ici. Vous pouvez notamment y retrouver des informations sur les données personnelles traitées, les finalités, les destinataires de ces données, vos droits et les durées de conservation.

La société Shop-Makers s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité desdites données personnelles, notamment en empêchant qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Pour toute question relative aux traitements de données personnelles réalisés par Shop-Makers, vous pouvez nous contacter par courrier postal à l’adresse suivante : Shop-Makers Réductions Privées, 5 Avenue Ingres, 75016 Paris.

Nous pourrons procéder à des vérifications d'identité afin de garantir la confidentialité et la sécurité de vos données. Une copie d'un titre d'identité portant votre signature pourrait ainsi vous être demandée.

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site et sont utilisés dans un but essentiel d'amélioration d’un service personnalisé. Notre politique des cookies est détaillée ici

Article 12. Mentions légales

12.1 Droit d’utilisation

Nos droits d’utilisation des logiciels, vous sont accordés à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.

Toutefois, au titre de l’article L.122-6-1 de ce Code, vous disposez, en tant qu’acquéreur, d’un droit de reproduction pour l’établissement d’une copie de sauvegarde, et dans ce but uniquement, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel.

En tout état de cause, vous vous engagez à respecter le droit de propriété que l’auteur du logiciel conserve sur son œuvre.

12.2. Médiation

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr

Vous restez libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

12.3. Droit applicable

Tout différend auquel les présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité, sera de la compétence du droit interne français.

12.4. Nullité partielle des conditions générales

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.5. Preuve conservation et archivage des échanges

Les registres informatisés, les documents et les accusés de réceptions conservés dans les systèmes informatiques Shop-Makers dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des échanges de données et des réponses envoyées par Shop-Makers.

Article 13. Recommandations

Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données personnelles contenues dans les produits achetés. Nous ne sommes pas responsables de toutes pertes de données, fichiers ou de dommages résultant d'une négligence de votre part dans cette sauvegarde.